A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 octobre 1995Art. 1 → Version 3Arrêté du 17 octobre 1995Art. 3 → Version 2Arrêté du 17 octobre 1995Art. 5 → Version 3Arrêté du 17 octobre 1995Art. 6 → Version 5
- Arrêté du 17 octobre 1995Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 6