Arrêté du 17 octobre 1995

Article 3

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Article 3

Les groupes de risques visés à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations pour les accidents du travail) sont constitués d'activités professionnelles relevant d'un même comité technique national, en tenant compte des catégories de risques et des résultats statistiques. Ils doivent comprendre au moins 1 000 salariés.

Chaque groupement de risques est constitué pour une période minimum de trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997 · Dernière version le 1 janvier 2012

Les groupes de risques visés à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations pour les accidents du travail) sont constitués d'activités professionnelles relevant d'un même comité technique national, en tenant compte des catégories de risques et des résultats statistiques. Ils doivent comprendre au moins 1 000 salariés.

Chaque groupement de risques est constitué pour une période minimum de trois ans.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance