Arrêté du 29 décembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 octobre 1995

- Arrêté du 16 octobre 1995

Art. 2

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Modification des conditions d'inscription des maladies professionnelles

Résumé. Les règles pour inscrire les dépenses liées aux maladies professionnelles au compte spécial sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 octobre 1995Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 16 octobre 1995
- Arrêté du 16 octobre 1995
Art. 2

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