L'arrêté du 16 octobre 1995 susvisé est ainsi modifié :

― dans l'intitulé, la référence à l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article D. 242-6-5 susvisé ;

― à l'article 2, la référence à l'article D. 242-6-3 est remplacée par la référence à l'article D. 242-6-5.