Arrêté du 6 décembre 1995

Article 1

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Article 1

Le pourcentage de réduction prévu à l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale (Calcul des taux de cotisation pour les accidents du travail) pour déterminer le taux de la cotisation versée au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les assurés volontaires visés à l'article L. 743-1 du même code (Assurance volontaire pour accidents du travail) est fixé à 45 %.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1996 · Dernière version le 1 janvier 2022

Le pourcentage de réduction prévu à l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale (Calcul des taux de cotisation pour les accidents du travail) pour déterminer le taux de la cotisation versée au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les assurés volontaires visés à l'article L. 743-1 du même code (Assurance volontaire pour accidents du travail) est fixé à 45 %.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance