Créé le 1 janvier 1996 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le pourcentage de réduction prévu à l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale pour déterminer le taux de la cotisation versée au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les assurés volontaires visés à l'article L. 743-1 du même code est fixé à 45 %.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parArrêté du 1er décembre 2021art. 1
Le pourcentage de réduction prévu à l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale pour déterminer le taux de la cotisation versée au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les assurés volontaires visés à l'article L. 743-1 du même code est fixé à 45 %.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parArrêté du 29 décembre 2011art. 2
Le pourcentage de réduction prévu à l'…
article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale pour déterminer le taux de la cotisation versée au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les assurés volontaires visés à l'
article L. 743-1 du même code est fixé à 20 %.
En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au samedi 31 décembre 2011
Le pourcentage de réduction prévu à l'
article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale
pour déterminer le taux de la cotisation versée au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les assurés volontaires visés à l'
article L. 743-1 du même code
est fixé à 20 p. 100.