En vigueur depuis le 1 janvier 1996 · Dernière version le 1 janvier 2022
Le pourcentage de réduction prévu à l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale (Calcul des taux de cotisation pour les accidents du travail) pour déterminer le taux de la cotisation versée au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les assurés volontaires visés à l'article L. 743-1 du même code (Assurance volontaire pour accidents du travail) est fixé à 45 %.