JORF n°0117 du 21 mai 2016

Article 17

Article 17

L'arrêté du 13 novembre 2009 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires et l'arrêté du 18 juillet 2003relatif aux modalités des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury sont abrogés.


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Version 1

L'arrêté du 13 novembre 2009 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires et l'arrêté du 18 juillet 2003relatif aux modalités des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury sont abrogés.