Abrogé par Arrêté du 29 avril 2016 - art. 17
Créé le 19 novembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2017
Les concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires prévus à l'article 7 du décret du 30 mai 2003 susvisé sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.