Arrêté du 13 novembre 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires prévus à l'article 7 du décret du 30 mai 2003 susvisé sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 novembre 2009 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance