JORF n°0267 du 18 novembre 2009

Article 1

Article 1

Les concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires prévus à l'article 7 du décret du 30 mai 2003 susvisé sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.


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Version 1

Les concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires prévus à l'article 7 du décret du 30 mai 2003 susvisé sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.