Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 29 avril 2016 - art. 17
Créé le 26 juillet 2003
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2003
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 29 avril 2016art. 17
En vigueur du samedi 26 juillet 2003 au samedi 31 décembre 2016