Créé le 1 janvier 2017
Le présent arrêté prend effet pour les concours ouverts au titre de l'année 2017.
Arrêté du 29 avril 2016
Article 18
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Le présent arrêté prend effet pour les concours ouverts au titre de l'année 2017.