Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 29 avril 2016 - art. 17
Créé le 26 juillet 2003
L'arrêté du 2 juin 1992 relatif aux modalités des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury est abrogé.
Arrêté du 18 juillet 2003
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1992-06-02
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 29 avril 2016art. 17
En vigueur du samedi 26 juillet 2003 au samedi 31 décembre 2016