Arrêté du 29 avril 2016

Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE ET COMPOSITION DU JURY

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Règles des concours de recrutement des greffiers judiciaires

Résumé. Ce texte explique comment se déroulent les concours pour devenir greffier judiciaire, avec des règles sur les épreuves, les notes et la composition du jury.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Détails des concours fixés par arrêté ministériel

Résumé. Un arrêté du ministre de la justice fixe les détails des concours, comme le nombre de postes et les dates des épreuves.

Conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à chaque concours, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Règles d'utilisation des documents pour les épreuves écrites

Résumé. Les candidats aux concours externe et interne ne peuvent utiliser que des codes ou recueils de lois autorisés pour la deuxième épreuve écrite.

Pour la deuxième épreuve écrite des concours externe et interne, les candidats ne peuvent utiliser que les codes ou recueils de lois et décrets autorisés par le règlement du concours.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Barème de notation et règles d'élimination

Résumé. Les notes des épreuves sont sur 20, et une note en dessous de 5 élimine le candidat.

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.
Chaque note est multipliée par le coefficient applicable à l'épreuve considérée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Conditions d'admissibilité et d'admission aux concours

Résumé. Pour réussir un concours, il faut participer à toutes les épreuves et obtenir au moins 5/20 dans chacune d'elles. Pour passer l'oral, il faut avoir au moins 80 points à l'écrit.

Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves, ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves une note inférieure à 5 sur 20.
Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total d'au moins 80 points à l'ensemble des épreuves écrites des concours externe et interne et d'au moins 40 points à l'épreuve écrite du troisième concours.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Critères de départage en cas d'égalité aux épreuves

Résumé. En cas d'égalité de points entre candidats, on regarde d'abord la première épreuve écrite, puis la seconde, et enfin l'oral pour décider qui est admis.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves écrites et orales, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la seconde épreuve écrite et, ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 5 octobre 2019

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Composition du jury de recrutement des greffiers

Résumé. Le jury pour le recrutement des greffiers judiciaires est nommé par le ministre de la justice et comprend un président et au moins quatre fonctionnaires.

Le jury de recrutement des greffiers des services judiciaires, qui peut être commun aux trois concours mentionnés aux articles 2 (Épreuves du concours de greffier), 5 (Épreuves du concours de greffier) et 8 (Les épreuves du concours de greffier) ou à deux d'entre eux, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il comprend les membres désignés ci-après :

  • un magistrat de l'ordre judiciaire ou un directeur des services de greffe judiciaires, titulaire d'un grade d'avancement, président ;
  • quatre fonctionnaires au moins relevant d'un corps de catégorie A, dont au maximum trois directeurs des services de greffe judiciaires.

Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être adjoints au jury.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas d'empêchement du président, le directeur des services de greffe judiciaires qui justifie de la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.

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Modification des règles de recrutement des greffiers

Résumé. L'article abroge les règles précédentes sur la composition du jury et les épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 novembre 2009Art. 1Arrêté du 13 novembre 2009Sct. TITRE IER : NATURE ET DUREE DES EPREUVESArrêté du 13 novembre 2009Art. 2
- Arrêté du 13 novembre 2009
Art. 1, Sct. TITRE IER : NATURE ET DUREE DES EPREUVES, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : PROGRAMME DES EPREUVES, Art. 4, Sct. TITRE III : NOTATION ― ADMISSIBILITE ― ADMISSION, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juillet 2003Art. 1Arrêté du 18 juillet 2003Art. 2Arrêté du 18 juillet 2003Art. 3
- Arrêté du 18 juillet 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur des règles pour les concours de 2017

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté s'appliquent aux concours ouverts en 2017.

Le présent arrêté prend effet pour les concours ouverts au titre de l'année 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution de l'arrêté sur les concours de greffiers

Résumé. La directrice des services judiciaires est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant l'organisation des concours pour les greffiers.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

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