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Arrêté du 18 juillet 2003

Article 1

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 26 juillet 2003

Le jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires prévu par l'article 8 du décret du 30 mai 2003 susvisé comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et quatre fonctionnaires de catégorie A, dont au moins trois greffiers en chef des services judiciaires.
Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.
Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parArrêté du 29 avril 2016art. 17

En vigueur du samedi 26 juillet 2003 au samedi 31 décembre 2016