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Arrêté du 29 avril 2016

fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'organisation des concours de greffier

Résumé. Un arrêté du 29 avril 2016 détaille les règles pour passer le concours de greffier des services judiciaires, avec des épreuves écrites et orales sur l'administration française et les procédures judiciaires.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires) portant statut particulier des greffiers des services judiciaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modalités des concours de greffiers

Résumé. Un arrêté du 29 avril 2016 précise les modalités d'organisation des concours pour devenir greffier des services judiciaires.

Les concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires prévus à l'article 6 du décret du 13 octobre 2015 susvisé (Recrutement des greffiers des services judiciaires) sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.

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Programme d'épreuve de concours sur les juridictions et procédures

Résumé. Ce texte explique les sujets à étudier pour un concours, comme les tribunaux et leurs règles de fonctionnement.

Fait le 29 avril 2016.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

M. Thuau

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 29 avril 2016
Article 1
Titre Ier : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES
Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE ET COMPOSITION DU JURY
Annexe