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Arrêté du 18 juillet 2003

Abrogé1 janvier 2017

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier du corps des greffiers des services judiciaires, et notamment son article 7,

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 26 juillet 2003

Le jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires prévu par l'article 8 du décret du 30 mai 2003 susvisé comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et quatre fonctionnaires de catégorie A, dont au moins trois greffiers en chef des services judiciaires.
Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.
Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Abrogé1 janvier 2017

Créé le 26 juillet 2003

En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.
Abrogé1 janvier 2017

Créé le 26 juillet 2003

L'arrêté du 2 juin 1992 relatif aux modalités des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury est abrogé.
Abrogé1 janvier 2017

Créé le 26 juillet 2003

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Davost

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parArrêté du 29 avril 2016art. 17

En vigueur du samedi 26 juillet 2003 au samedi 31 décembre 2016

Arrêté du 18 juillet 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4