Créé le 26 juillet 2003 · Abrogé le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition du jury des concours de greffiers
Résumé. Le jury pour les concours de recrutement des greffiers judiciaires est composé d'un magistrat et de fonctionnaires, dont au moins trois greffiers en chef.
Le jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires prévu par l'article 8 du décret du 30 mai 2003 susvisé comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et quatre fonctionnaires de catégorie A, dont au moins trois greffiers en chef des services judiciaires.
Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.
Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Créé le 26 juillet 2003 · Abrogé le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté sur les concours de greffiers
Résumé. Un ancien arrêté sur les concours de greffiers est annulé.
L'arrêté du 2 juin 1992 relatif aux modalités des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury est abrogé.
Créé le 26 juillet 2003 · Abrogé le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté sur les concours de greffiers
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les concours de recrutement des greffiers judiciaires, avec un jury composé d'un magistrat et de fonctionnaires.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.