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Arrêté du 13 novembre 2009

fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires

Abrogé1 janvier 2017
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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, et notamment son article 7,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 13 novembre 2009.

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

des services judiciaires :

La sous-directrice

des ressources humaines des greffes,

J. Kister

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

G. Parmentier

En vigueur du jeudi 19 novembre 2009 au samedi 31 décembre 2016

Arrêté du 13 novembre 2009
Article 1
TITRE IER : NATURE ET DUREE DES EPREUVES
TITRE II : PROGRAMME DES EPREUVES
TITRE III : NOTATION ― ADMISSIBILITE ― ADMISSION