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Arrêté du 13 novembre 2009

TITRE IER : NATURE ET DUREE DES EPREUVES

Abrogé1 janvier 2017
Abrogé1 janvier 2017

Créé le 19 novembre 2009

Le concours externe comporte les épreuves suivantes :

I. - Deux épreuves écrites d'admissibilité :

Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 4)

Résolution d'un cas pratique à partir d'un dossier documentaire se rapportant à des problématiques concrètes d'ordre administratif ou juridique et procédural. La réponse apportée au cas pratique sera construite sous la forme d'une note structurée qui aura pour objectif de mettre le candidat en situation professionnelle.

Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 4)

Deux questions, au choix du candidat après communication des sujets, portant sur l'une des options suivantes :
Option n° 1 : le droit civil ;
Option n° 2 : la procédure civile ;
Option n° 3 : le droit pénal ;
Option n° 4 : la procédure pénale ;
Option n° 5 : le droit du travail ;
Option n° 6 : la procédure prud'homale.
II. - Une épreuve orale d'admission :

Epreuve n° 3 (durée : vingt-cinq minutes maximum,
dont dix minutes maximum d'exposé ; coefficient 4)

Les candidats choisissent lors de leur inscription l'une des deux options suivantes (ce choix est définitif) :
Option n° 1 : conversation avec le jury à partir, au choix du candidat après tirage au sort, d'un texte ou d'un sujet de portée générale visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de greffier (chaque candidat dispose d'un temps de préparation de trente minutes), ou
Option n° 2 : présentation d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa personnalité, ses motivations et ses aptitudes à exercer les fonctions de greffier (pas de temps de préparation).

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 19 novembre 2009

Le concours interne comporte les épreuves suivantes :

I. - Deux épreuves écrites d'admissibilité :

Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 4)

Deux séries de questions à réponse courte :
Première série : des questions relatives à l'organisation administrative et judiciaire française.
Deuxième série : des questions, au choix du candidat après communication des sujets, portant sur l'une des options suivantes :
Option n° 1 : le droit civil ;
Option n° 2 : la procédure civile ;
Option n° 3 : le droit pénal ;
Option n° 4 : la procédure pénale ;
Option n° 5 : le droit du travail ;
Option n° 6 : la procédure prud'homale.

Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 4)

Résumé d'un texte se rapportant à des problèmes généraux d'ordre juridique ou administratif.
II. - Une épreuve orale d'admission :

Epreuve n° 3 (durée : vingt-cinq minutes maximum,
dont dix minutes maximum d'exposé ; coefficient 4)

Présentation au jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa personnalité, ses motivations et ses aptitudes à exercer les fonctions de greffier (pas de temps de préparation). Au cours de cet entretien le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives propres à l'administration, la collectivité ou l'établissement dans lequel il exerce.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

En vigueur du jeudi 19 novembre 2009 au samedi 31 décembre 2016

TITRE IER : NATURE ET DUREE DES EPREUVES
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Article 3