ARRÊTÉ du 29 avril 2015

Article 11

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Article 11

Le vote a lieu par correspondance.
Chaque bulletin est déposé dans l'enveloppe de scrutin, qui est exempte de toute mention.
L'enveloppe de scrutin est placée dans l'enveloppe d'expédition.
Sur cette enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, département d'exercice du mandat, code postal et apposent leur signature.

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En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vote par correspondance

Résumé. Pour voter par correspondance, on met son bulletin dans une enveloppe neutre, puis dans une autre avec ses infos personnelles.

Le vote a lieu par correspondance.
Chaque bulletin est déposé dans l'enveloppe de scrutin, qui est exempte de toute mention.
L'enveloppe de scrutin est placée dans l'enveloppe d'expédition.
Sur cette enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, département d'exercice du mandat, code postal et apposent leur signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015

Source : Légifrance