ARRÊTÉ du 29 avril 2015

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes le jeudi 9 juillet 2015, à 17 heures, au plus tard.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'envoi des bulletins de vote

Résumé. Les bulletins de vote pour une élection doivent être envoyés au président de la Commission nationale avant le jeudi 9 juillet 2015 à 17 heures.

Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes le jeudi 9 juillet 2015, à 17 heures, au plus tard.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015

Source : Légifrance