ARRÊTÉ du 29 avril 2015

Article 10

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Article 10

Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

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En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Règles de vote pour les élections des représentants des départements

Résumé. Chaque électeur vote pour une liste complète sans faire de modifications.

Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015

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