ARRÊTÉ du 29 avril 2015

Article 2

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Article 2

La commission nationale prévue au quatrième alinéa de l'article 7 (Élection des représentants des collectivités territoriales) du décret n° 84-346 du 10 mai 1984 susvisé comprend :

  • un membre de l'inspection générale de l'administration, président ;
  • le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
  • un conseiller départemental désigné par l'assemblée des départements de France.

Pour chaque membre, est nommé un suppléant.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.
La commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclame les résultats des élections.

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En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Composition d'une commission nationale pour les élections des représentants des départements

Résumé. Un arrêté du 29 avril 2015 précise la composition d'une commission nationale chargée de compter les votes et d'annoncer les résultats pour l'élection des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

La commission nationale prévue au quatrième alinéa de l'article 7 (Élection des représentants des collectivités territoriales) du décret n° 84-346 du 10 mai 1984 susvisé comprend :

  • un membre de l'inspection générale de l'administration, président ;
  • le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
  • un conseiller départemental désigné par l'assemblée des départements de France.

Pour chaque membre, est nommé un suppléant.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.
La commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclame les résultats des élections.

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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015

Source : Légifrance