Créé le 9 mai 2015
Le présent arrêté ne s'applique pas aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
ARRÊTÉ du 29 avril 2015
Article 14
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015
Créé le 9 mai 2015
Le présent arrêté ne s'applique pas aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015