ARRÊTÉ du 29 avril 2015

Article 14

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Article 14

Le présent arrêté ne s'applique pas aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

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En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Exclusion des collectivités de Guyane et Martinique

Résumé. Cet arrêté ne s'applique pas aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Le présent arrêté ne s'applique pas aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015

Source : Légifrance