En vigueur depuis le 9 mai 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des collectivités de Guyane et Martinique
Résumé. Cet arrêté ne s'applique pas aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.