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Arrêté du 28 septembre 2017

relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement de l'aide personnalisée au logement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul de l'APL

Résumé. Un arrêté modifie le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) en ajoutant un montant forfaitaire et en ajustant les plafonds de loyers, avec des changements applicables à partir du 1er octobre 2017.

Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-3 (Calcul de l'aide personnalisée au logement (APL)), R. 351-17-2 (Calcul de l'aide personnalisée au logement), R. 351-18 (Calcul de l'aide personnalisée au logement), R. 351-22 (Règles de versement et d'arrondi de l'APL) et R. 351-60 (Calcul de l'aide personnalisée au logement (APL)) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 542-5 (Prêts à l'amélioration de l'habitat : calcul et révision), L. 831-4 (Calcul de l'allocation de logement), D. 542-5 (Calcul de l'allocation de logement), D. 542-5-2 (Calcul de l'allocation de logement familiale), D. 755-24 (Calcul de l'allocation de logement selon la composition familiale) et D. 831-2 (Calcul et conditions de l'allocation de logement) ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 septembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 septembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 septembre 2017,

Arrêtent :

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Modification du calcul de l'aide personnalisée au logement

Résumé. La formule de calcul de l'APL change pour inclure un nouveau montant forfaitaire et ajuster les plafonds de loyers.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Fixation du montant Mfo à 5 €

Résumé. Le montant Mfo est fixé à 5 € pour l'application de certains articles du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2000Art. 6 bis
-Arrêté du 26 décembre 2000
Art. 6 bis
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Baisse du seuil d'éligibilité à l'aide personnalisée au logement

Résumé. Le seuil pour recevoir l'aide personnalisée au logement passe de 15 à 10 euros par mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abaissement du seuil minimal pour l'aide personnalisée au logement

Résumé. Le seuil minimal pour le versement de l'aide personnalisée au logement a été abaissé de 15 à 10 euros par mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Application des règles à partir du 1er octobre

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux services à partir du 1er octobre 2017.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2017.

En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 28 septembre 2017 confie à quatre directeurs la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2017.

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur à la direction du budget,

D. Charissoux

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2017

Arrêté du 28 septembre 2017
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