Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 51
Créé le 1 octobre 2017 · Abrogé le 1 octobre 2019
Pour l'application des articles D. 542-5 (Calcul de l'allocation de logement) et D. 542-5-2 (Calcul de l'allocation de logement familiale) du code de la sécurité sociale, le montant Mfo est fixé à 5 €.