A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 juillet 1978Art. 2 bis → Version 20Arrêté du 3 juillet 1978A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 3 juillet 1978 Art. 2 sexies → Version 1
-Arrêté du 3 juillet 1978Art. 2 bisA créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 juillet 1978Art. 2 sexies