Arrêté du 28 septembre 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 3 juillet 1978
Art. 11

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Baisse du seuil d'éligibilité à l'aide personnalisée au logement

Résumé. Le seuil pour recevoir l'aide personnalisée au logement passe de 15 à 10 euros par mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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