Arrêté du 28 septembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 26 décembre 2000
Art. 6 bis

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Fixation du montant Mfo à 5 €

Résumé. Le montant Mfo est fixé à 5 € pour l'application de certains articles du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2000Art. 6 bis
-Arrêté du 26 décembre 2000
Art. 6 bis

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