JORF n°0228 du 29 septembre 2017

Article 2

Article 2

Après l'article 6 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :

« Art. 6 bis.-Pour l'application des articles D. 542-5 et D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale, le montant Mfo est fixé à 5 €. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 6 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :

« Art. 6 bis.-Pour l'application des articles D. 542-5 et D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale, le montant Mfo est fixé à 5 €. »