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Arrêté du 30 juin 1979

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Article 6

Lorsque le montant de l'aide personnalisée au logement est inférieur à 10 euros par mois, il n'est pas procédé à son versement.

Lorsque le montant des sommes indûment payées est inférieur à 16 euros, les organismes payeurs sont autorisés à abandonner leur mise en recouvrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2019

Créé le 13 octobre 1988 · Abrogé le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils de versement et de recouvrement pour l'aide personnalisée au logement

Résumé. L'aide personnalisée au logement n'est pas versée si elle est inférieure à 10 euros par mois, et les organismes peuvent abandonner le recouvrement des sommes indûment payées si elles sont inférieures à 16 euros.

Lorsque le montant de l'aide personnalisée au logement est inférieur à 10 euros par mois, il n'est pas procédé à son versement.

Lorsque le montant des sommes indûment payées est inférieur à 16 euros, les organismes payeurs sont autorisés à abandonner leur mise en recouvrement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2017 au lundi 30 septembre 2019

Modifié parArrêté du 28 septembre 2017art. 4 : Abaissement du seuil minimal pour l'aide personnalisée au logement

En résumé. Le seuil minimal pour le versement de l'aide personnalisée au logement a été abaissé de 15 à 10 euros par mois.

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au samedi 30 septembre 2017

En résumé. Le seuil minimal pour le versement de l'aide personnalisée au logement a été abaissé de 24 à 15 euros par mois.

En vigueur du mardi 1 juin 2004 au vendredi 29 décembre 2006

En résumé. Le seuil pour le versement de l'aide personnalisée au logement et la récupération des sommes indûment payées a été augmenté de 15 à 24 euros.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 31 mai 2004

En résumé. Le seuil de non-versement de l'aide personnalisée au logement et l'abandon de recouvrement des sommes indûment payées passent d'une valeur en francs à une valeur en euros.

En vigueur du dimanche 27 novembre 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Ajout d'une disposition permettant aux organismes payeurs d'abandonner le recouvrement des sommes indûment payées inférieures à 100 F.

En vigueur du jeudi 13 octobre 1988 au samedi 26 novembre 1994

Source : Légifrance