Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 51
Créé le 13 octobre 1988 · Abrogé le 1 octobre 2019
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Seuils de versement et de recouvrement pour l'aide personnalisée au logement
Lorsque le montant de l'aide personnalisée au logement est inférieur à 10 euros par mois, il n'est pas procédé à son versement.
Lorsque le montant des sommes indûment payées est inférieur à 16 euros, les organismes payeurs sont autorisés à abandonner leur mise en recouvrement.