Arrêté du 28 septembre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juin 1979

Art. 6

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Abaissement du seuil minimal pour l'aide personnalisée au logement

Résumé. Le seuil minimal pour le versement de l'aide personnalisée au logement a été abaissé de 15 à 10 euros par mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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