Arrêté du 28 septembre 2017

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2017.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Application des règles à partir du 1er octobre

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux services à partir du 1er octobre 2017.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2017.

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En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2017

Source : Légifrance