Arrêté du 28 octobre 2026

Article 4

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Article 4

I. - Le contrat d'études comprend obligatoirement les informations suivantes :
1° Les coordonnées de l'établissement d'accueil ;
2° Les dates de début et de fin de la période de mobilité scolaire européenne ou internationale dans l'établissement scolaire d'accueil ainsi que, le cas échéant, le programme ou l'accord académique dans lequel la mobilité s'inscrit ;
3° Le régime de responsabilité qui s'applique à l'élève durant sa période de mobilité ;
4° La classe dans laquelle est inscrit l'élève dans son établissement d'origine et le niveau dans lequel il effectue sa mobilité dans son établissement d'accueil ;
5° Les coordonnées électroniques et téléphoniques et la fonction de l'adulte identifié comme la personne en charge du suivi de l'élève dans chacun des établissements d'origine et d'accueil ;
6° Les modalités de communication entre l'établissement d'origine et l'établissement d'accueil ;
7° Les objectifs pédagogiques de la période de mobilité ;
8° La liste des enseignements suivis par l'élève dans l'établissement d'accueil ;
9° La langue d'enseignement dans l'établissement d'accueil, dont l'établissement d'origine a tenu compte pour fixer le cadre de la mobilité de l'élève ;
10° Le cas échéant, les modalités particulières de scolarisation de l'élève dans l'établissement d'accueil ;
11° Les modalités de transmission, par l'établissement d'accueil à l'établissement d'origine, des notes et appréciations portées sur le travail de l'élève par les équipes pédagogiques de l'établissement d'accueil.
II. - Le contrat d'études peut être complété par d'autres informations selon des modalités précisées par note de service du ministre chargé de l'éducation.
III. - La version finale du modèle du contrat d'études est approuvée au sein de l'établissement d'origine par :
1° Le conseil d'administration lorsqu'il s'agit d'un lycée public ;
2° Une concertation de l'équipe pédagogique dans les établissements privés mentionnés à l'article 1er (Contrat d'études pour les mobilités scolaires européennes et internationales).
IV. - Lorsque les conditions de scolarisation dans l'établissement d'accueil évoluent au cours de la période de mobilité scolaire européenne ou internationale, un avenant au contrat d'études est signé par les mêmes parties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat d'études pour mobilité scolaire européenne ou internationale

Résumé. Un contrat d'études doit être signé avant une mobilité scolaire à l'étranger, détaillant les infos sur l'élève, les établissements et le suivi pédagogique.

I. - Le contrat d'études comprend obligatoirement les informations suivantes :
1° Les coordonnées de l'établissement d'accueil ;
2° Les dates de début et de fin de la période de mobilité scolaire européenne ou internationale dans l'établissement scolaire d'accueil ainsi que, le cas échéant, le programme ou l'accord académique dans lequel la mobilité s'inscrit ;
3° Le régime de responsabilité qui s'applique à l'élève durant sa période de mobilité ;
4° La classe dans laquelle est inscrit l'élève dans son établissement d'origine et le niveau dans lequel il effectue sa mobilité dans son établissement d'accueil ;
5° Les coordonnées électroniques et téléphoniques et la fonction de l'adulte identifié comme la personne en charge du suivi de l'élève dans chacun des établissements d'origine et d'accueil ;
6° Les modalités de communication entre l'établissement d'origine et l'établissement d'accueil ;
7° Les objectifs pédagogiques de la période de mobilité ;
8° La liste des enseignements suivis par l'élève dans l'établissement d'accueil ;
9° La langue d'enseignement dans l'établissement d'accueil, dont l'établissement d'origine a tenu compte pour fixer le cadre de la mobilité de l'élève ;
10° Le cas échéant, les modalités particulières de scolarisation de l'élève dans l'établissement d'accueil ;
11° Les modalités de transmission, par l'établissement d'accueil à l'établissement d'origine, des notes et appréciations portées sur le travail de l'élève par les équipes pédagogiques de l'établissement d'accueil.
II. - Le contrat d'études peut être complété par d'autres informations selon des modalités précisées par note de service du ministre chargé de l'éducation.
III. - La version finale du modèle du contrat d'études est approuvée au sein de l'établissement d'origine par :
1° Le conseil d'administration lorsqu'il s'agit d'un lycée public ;
2° Une concertation de l'équipe pédagogique dans les établissements privés mentionnés à l'article 1er (Contrat d'études pour les mobilités scolaires européennes et internationales).
IV. - Lorsque les conditions de scolarisation dans l'établissement d'accueil évoluent au cours de la période de mobilité scolaire européenne ou internationale, un avenant au contrat d'études est signé par les mêmes parties.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2026

Source : Légifrance