Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de proposer un contrat d'études pour la mobilité scolaire
Résumé Les écoles doivent aider les élèves à partir à l'étranger pour leurs études, et ceux-ci restent inscrits chez eux pendant ce temps.
Tout lycée d'enseignement général et technologique public ou privé sous contrat d'association avec l'Etat ainsi que tout établissement privé légalement ouvert sans contrat d'association avec l'Etat proposant un enseignement en présentiel préparant au baccalauréat général et technologique doit proposer un contrat d'études à ses élèves pour encadrer la mobilité scolaire européenne et internationale.
Les élèves restent inscrits dans leur établissement d'origine pendant leur période de mobilité scolaire européenne ou internationale.
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