Arrêté du 28 octobre 2026

Article 3

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Article 3

Le contrat d'études est signé par le chef de l'établissement d'origine, le chef de l'établissement d'accueil, le représentant légal de l'élève ou, s'il est majeur, l'élève lui-même, puis remis à chaque élève en amont de son départ en mobilité scolaire européenne ou internationale.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2026

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Contrat d'études pour les mobilités scolaires

Résumé. Un contrat d'études est signé avant un départ en échange scolaire pour organiser le parcours de l'élève.

Le contrat d'études est signé par le chef de l'établissement d'origine, le chef de l'établissement d'accueil, le représentant légal de l'élève ou, s'il est majeur, l'élève lui-même, puis remis à chaque élève en amont de son départ en mobilité scolaire européenne ou internationale.

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En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2026

Source : Légifrance