Arrêté du 4 avril 2017

Article 2-2

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Article 2-2

En application de l'article R. 1803-18 du code des transports (Rôle de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité), à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'instruction des demandes relatives à l'aide prévue à l'article L. 1803-6 du même code ('Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle') ainsi que la gestion des crédits correspondants du Fonds de continuité territoriale sont assurées selon l'organisation prévue aux articles 1er (Gestion des aides aux transports dans les îles du Nord) et 2 (Gestion des aides de continuité territoriale dans l'outre-mer).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Gestion des aides à la mobilité dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'article explique comment les demandes d'aide pour la formation professionnelle en mobilité sont traitées dans certaines régions d'outre-mer.

En application de l'article R. 1803-18 du code des transports (Rôle de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité), à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'instruction des demandes relatives à l'aide prévue à l'article L. 1803-6 du même code ('Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle') ainsi que la gestion des crédits correspondants du Fonds de continuité territoriale sont assurées selon l'organisation prévue aux articles 1er (Gestion des aides aux transports dans les îles du Nord) et 2 (Gestion des aides de continuité territoriale dans l'outre-mer).

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