Créé le 1 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Territorialité de l'application de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté concerne la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.