Arrêté du 28 juin 2021

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Territorialité de l'application de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté concerne la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Source : Légifrance