Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application géographique de l'arrêté
Résumé L'arrêté est valable en Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.
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