En vigueur depuis le 16 septembre 2018 · Dernière version le 1 juillet 2021
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Application des règles de transport dans toute la France
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur tout le territoire de la République dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3 (Aides à la continuité territoriale pour les résidents d'outre-mer), R. 1803-18 (Rôle de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité), R. 1803-19 (Rôles de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité) et D. 1803-42 (Fixation des montants des aides financières pour la continuité territoriale) du code des transports.