Arrêté du 4 avril 2017

Article 9-1

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Article 9-1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur tout le territoire de la République dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3 (Aides à la continuité territoriale pour les résidents d'outre-mer), R. 1803-18 (Rôle de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité), R. 1803-19 (Rôles de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité) et D. 1803-42 (Fixation des montants des aides financières pour la continuité territoriale) du code des transports.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2018 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Application des règles de transport dans toute la France

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent dans toute la France, y compris les territoires d'outre-mer, selon les modifications apportées en 2021.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur tout le territoire de la République dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3 (Aides à la continuité territoriale pour les résidents d'outre-mer), R. 1803-18 (Rôle de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité), R. 1803-19 (Rôles de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité) et D. 1803-42 (Fixation des montants des aides financières pour la continuité territoriale) du code des transports.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parArrêté du 28 juin 2021art. 3 : Modification des règles d'instruction des aides pour la continuité territoriale

En résumé. La date de référence pour les modifications de l'arrêté a été mise à jour du 10 septembre 2018 au 28 juin 2021, et les articles du code des transports concernés ont été mis à jour.

Source : Légifrance