Arrêté du 18 novembre 2010

Article 3-1

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Article 3-1

Est éligible au passeport pour la mobilité en stage professionnel la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts, tels que définis par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, ne dépasse pas 26 631 €.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Conditions de revenu pour le passeport mobilité stage

Résumé. Pour avoir droit au passeport pour la mobilité en stage professionnel, il faut que le revenu de ton foyer ne dépasse pas un certain montant.

Est éligible au passeport pour la mobilité en stage professionnel la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts, tels que définis par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, ne dépasse pas 26 631 €.

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