La ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code des transports et notamment ses articles L. 1803-4 (Aide aux transports pour les résidents d'outre-mer)Art. L.1803-4Aide aux transports pour les résidents d'outre-merL'aide à la continuité territoriale aide les habitants des DOM-TOM à payer une partie de leurs billets de transport entre leur île et la métropole, ou même au sein de leur propre collectivité si certaines zones sont difficiles d'accès. à L. 1803-6 ('Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle')Art. L.1803-6'Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle'Le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle aide les habitants des territoires d'outre-mer à financer leurs déplacements et frais s'ils doivent suivre une formation ailleurs., L. 1803-15 (Rôle du représentant de l'État dans les collectivités d'outre-mer pour l'Agence de mobilité)Art. L.1803-15Rôle du représentant de l'État dans les collectivités d'outre-mer pour l'Agence de mobilitéLe représentant de l'État dans les collectivités d'outre-mer est le délégué territorial de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et joue un rôle clé dans la mise en œuvre des programmes de formation et d'insertion professionnelle., R. 1803-18 (Rôle de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité)Art. R.1803-18Rôle de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilitéL'Agence de l'outre-mer pour la mobilité aide les habitants des territoires d'outre-mer à se déplacer plus facilement. à R. 1803-19 (Rôles de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité)Art. R.1803-19Rôles de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilitéL'Agence de l'outre-mer pour la mobilité aide les habitants des territoires d'outre-mer à se former et à trouver un emploi en métropole. et D. 1803-1 (Modalités de versement des aides aux déplacements entre l'outre-mer et la métropole)Art. D.1803-1Modalités de versement des aides aux déplacements entre l'outre-mer et la métropoleL'article explique comment les aides pour les déplacements entre l'outre-mer et la métropole sont versées, notamment sous forme de prise en charge partielle ou totale des billets d'avion ou de transport terrestre. à D. 1803-11 (Aide au transport pour les candidats aux concours de la fonction publique)Art. D.1803-11Aide au transport pour les candidats aux concours de la fonction publiqueUn aide financière peut être accordée pour payer les billets de transport des candidats aux concours de la fonction publique qui doivent se rendre en métropole ou dans d'autres pays européens. ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2010 (Aides financières pour les déplacements entre l'outre-mer et la métropole)Aides financières pour les déplacements entre l'outre-mer et la métropoleL'arrêté du 18 novembre 2010 décrit les aides financières pour les voyages entre l'outre-mer et la métropole, ainsi que pour certains déplacements en Guyane, notamment pour les personnes en formation professionnelle. pris en application de l'article 13 (Fixation des aides pour la mobilité et la formation en outre-mer)Art. 13Fixation des aides pour la mobilité et la formation en outre-merUn arrêté fixe les montants et modalités des aides pour la formation professionnelle et les déplacements des résidents d'outre-mer. du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année et notamment son article 11,
Arrêtent :