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Arrêté du 4 avril 2017

pris en application des articles R. 1803-18 et R. 1803-19 du code des transports

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Organisation de l'aide à la mobilité dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Cet arrêté organise l'aide à la mobilité pour les habitants des territoires d'outre-mer, en précisant les autorités compétentes et les modalités d'analyse des besoins en formation professionnelle.

La ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code des transports et notamment ses articles L. 1803-4 (Aide aux transports pour les résidents d'outre-mer) à L. 1803-6 ('Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle'), L. 1803-15 (Rôle du représentant de l'État dans les collectivités d'outre-mer pour l'Agence de mobilité), R. 1803-18 (Rôle de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité) à R. 1803-19 (Rôles de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité) et D. 1803-1 (Modalités de versement des aides aux déplacements entre l'outre-mer et la métropole) à D. 1803-11 (Aide au transport pour les candidats aux concours de la fonction publique) ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2010 (Aides financières pour les déplacements entre l'outre-mer et la métropole) pris en application de l'article 13 (Fixation des aides pour la mobilité et la formation en outre-mer) du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année et notamment son article 11,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 avril 2017 · Dernière version le 16 septembre 2018

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Gestion des aides aux transports dans les îles du Nord

Résumé. À Saint-Martin et Saint-Barthélemy, les demandes d'aides pour les transports sont gérées par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité de la Guadeloupe.

En application de l'article R. 1803-18 du code des transports (Rôle de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité), à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, l'instruction des demandes relatives aux aides mentionnées aux articles L. 1803-4 (Aide aux transports pour les résidents d'outre-mer), L. 1803-5 ('Passeport pour la mobilité des études': Aide au transport pour les étudiants d'outre-mer) et L. 1803-5-1 ("Passeport" pour aider les étudiants d'outre-mer à se déplacer) du même code relève de l'unité territoriale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité de la Guadeloupe. Les crédits correspondants du Fonds de continuité territoriale sont gérés par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.

En vigueur depuis le 13 avril 2017 · Dernière version le 16 septembre 2018

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Gestion des aides à la continuité territoriale dans l'outre-mer

Résumé. L'article précise quelles administrations gèrent les demandes d'aides pour les transports entre l'outre-mer et la métropole.

En application de l'article R. 1803-18 du code des transports (Rôle de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité), dans les territoires mentionnés par le présent article, l'instruction des demandes relatives aux aides mentionnées aux articles L. 1803-4 (Aide aux transports pour les résidents d'outre-mer), L. 1803-5 ('Passeport pour la mobilité des études': Aide au transport pour les étudiants d'outre-mer) et L. 1803-5-1 ("Passeport" pour aider les étudiants d'outre-mer à se déplacer) du même code ainsi que la gestion des crédits correspondants du Fonds de continuité territoriale sont assurées par les services suivants :
a) A Saint-Pierre-et-Miquelon : la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
b) A Wallis-et-Futuna : l'administration supérieure des Iles Wallis et Futuna ;
c) En Polynésie française : le haut-commissariat de la République en Polynésie française ;
d) En Nouvelle-Calédonie : le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 16 septembre 2018 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Gestion des aides aux transports en outre-mer

Résumé. L'article précise quelles autorités gèrent les demandes d'aide pour les transports entre l'outre-mer et la métropole, ou entre territoires ultramarins.

En application de l'article R. 1803-18 du code des transports (Rôle de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité), dans les territoires mentionnés par le présent article, l'instruction des demandes relatives à l'aide mentionnée aux articles L. 1803-4-1 (Aide à la continuité territoriale pour les déplacements funéraires) et L. 1803-4-2 (Aide au transport de corps entre l'outre-mer et la métropole) du même code ainsi que la gestion des crédits correspondants du Fonds de continuité territoriale sont assurées par les services suivants :
1° Pour un transport entre l'outre-mer et la métropole :
a) Au départ ou à destination de Saint-Pierre-et-Miquelon : la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
b) Au départ ou à destination des îles Wallis et Futuna : l'administration supérieure des îles Wallis et Futuna ;
c) Au départ ou à destination de la Polynésie française : le haut-commissariat de la République en Polynésie française ;
d) Au départ ou à destination de la Nouvelle-Calédonie : le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
e) Au départ de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy : l'unité territoriale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité de la Guadeloupe ;
f) A destination de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy : l'unité territoriale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité dans la région de départ ;
2° Pour un transport entre deux territoires ultramarins :
a) Au départ de Saint-Pierre-et-Miquelon : la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
b) Au départ des îles Wallis et Futuna : l'administration supérieure des îles Wallis et Futuna ;
c) Au départ de la Polynésie française : le haut-commissariat de la République en Polynésie française ;
d) Au départ de la Nouvelle-Calédonie : le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
e) Au départ de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy : l'unité territoriale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité de la Guadeloupe.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Gestion des aides à la mobilité dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'article explique comment les demandes d'aide pour la formation professionnelle en mobilité sont traitées dans certaines régions d'outre-mer.

En application de l'article R. 1803-18 du code des transports (Rôle de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité), à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'instruction des demandes relatives à l'aide prévue à l'article L. 1803-6 du même code ('Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle') ainsi que la gestion des crédits correspondants du Fonds de continuité territoriale sont assurées selon l'organisation prévue aux articles 1er (Gestion des aides aux transports dans les îles du Nord) et 2 (Gestion des aides de continuité territoriale dans l'outre-mer).

En vigueur depuis le 13 avril 2017

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Analyse des besoins en formation professionnelle à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les autorités locales et l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité analysent ensemble les besoins en formation professionnelle pour aider les habitants à se déplacer.

I. - En application de l'article R. 1803-18 du code des transports (Rôle de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité), à Saint-Martin, pour l'aide mentionnée à l'article L. 1803-6 du même code ('Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle'), les services du préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, l'unité territoriale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité de la Guadeloupe et le conseil territorial réalisent une analyse partagée des besoins prioritaires du territoire, identifiés par secteur professionnel et par niveau de qualification.
Le préfet délégué transmet cette analyse à la direction générale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, aux fins de prise en compte dans sa programmation annuelle soumise pour validation au ministère des outre-mer.
II. - En application du 4° de l'article R. 1803-19 du même code (Rôles de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité), une convention peut être conclue entre l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et le conseil territorial en vue de définir des actions complémentaires à celles de l'Etat relatives à la formation professionnelle en mobilité et à l'aide à la continuité territoriale. Le préfet délégué est consulté par le directeur général de LADOM avant signature de la convention.

En vigueur depuis le 13 avril 2017

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Organisation de l'aide à la mobilité pour la formation professionnelle à Saint-Barthélemy

Résumé. L'article décrit comment l'aide à la mobilité pour la formation professionnelle est organisée à Saint-Barthélemy, avec une analyse des besoins et une possible convention entre l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et le conseil territorial.

I. - En application de l'article R. 1803-18 du code des transports (Rôle de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité), à Saint-Barthélemy, pour l'aide mentionnée à l'article L. 1803-6 du même code ('Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle'), les services du préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, l'unité territoriale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité de la Guadeloupe et le conseil territorial réalisent une analyse partagée des besoins prioritaires du territoire, identifiés par secteur professionnel et par niveau de qualification.
Le préfet délégué transmet cette analyse à la direction générale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, aux fins de prise en compte dans sa programmation annuelle soumise pour validation au ministère des outre-mer.
II. - En application du 4° de l'article R. 1803-19 du même code (Rôles de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité), une convention peut être conclue entre l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et le conseil territorial en vue de définir des actions complémentaires à celles de l'Etat relatives à la formation professionnelle en mobilité et à l'aide à la continuité territoriale. Le préfet délégué est consulté par le directeur général de LADOM avant signature de la convention.

En vigueur depuis le 13 avril 2017

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Analyse des besoins en formation professionnelle à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les autorités locales et l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité analysent les besoins en formation professionnelle pour aider les habitants à se former ailleurs.

I. - En application de l'article R. 1803-18 du code des transports (Rôle de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité), à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'aide mentionnée à l'article L. 1803-6 du même code ('Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle'), les services du préfet et le conseil territorial réalisent, avec l'appui des services de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, une analyse partagée des besoins prioritaires du territoire, identifiés par secteur professionnel et par niveau de qualification.
Le préfet transmet cette analyse à la direction générale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, aux fins de prise en compte dans sa programmation annuelle soumise pour validation au ministère des outre-mer.
II. - En application du 4° de l'article R. 1803-19 du même code (Rôles de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité), une convention peut être conclue entre l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et le territoire en vue de définir des actions complémentaires à celles de l'Etat relatives à la formation professionnelle en mobilité et à l'aide à la continuité territoriale. Le préfet conduit les négociations préalables à cette signature.

En vigueur depuis le 13 avril 2017

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Procédure d'identification des besoins en formation à Wallis et Futuna

Résumé. L'article explique comment Wallis et Futuna identifient les besoins en formation professionnelle pour obtenir des aides de mobilité.

I. - En application de l'article R. 1803-18 du code des transports (Rôle de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité), à Wallis et Futuna, pour l'aide mentionnée à l'article L. 1803-6 du même code ('Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle'), les services de l'administrateur supérieur réalisent, après saisine pour avis de l'Assemblée territoriale et avec l'appui des services de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, une analyse des besoins prioritaires du territoire, identifiés par secteur professionnel et par niveau de qualification.
L'administrateur supérieur transmet cette analyse à la direction générale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, aux fins de prise en compte dans sa programmation annuelle soumise pour validation au ministère des outre-mer.
II. - En application du 4° de l'article R. 1803-19 du même code (Rôles de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité), une convention peut être conclue entre l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et le Territoire des îles Wallis et Futuna, représenté par l'administrateur supérieur, chef du Territoire, en vue de définir des actions complémentaires à celles de l'Etat relatives à la formation professionnelle en mobilité et à l'aide à la continuité territoriale. L'administrateur supérieur conduit les négociations préalables à cette signature.

En vigueur depuis le 13 avril 2017

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Organisation de l'aide à la mobilité professionnelle en Polynésie française

Résumé. L'article décrit comment l'aide à la mobilité professionnelle est organisée en Polynésie française, avec la collaboration des autorités locales et de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.

I. - En application de l'article R. 1803-18 du code des transports (Rôle de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité), en Polynésie française, pour l'aide mentionnée à l'article L. 1803-6 du même code ('Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle'), les services du haut-commissaire de la République et ceux du gouvernement de la Polynésie française réalisent, avec l'appui des services de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, une analyse partagée des besoins prioritaires du territoire, identifiés par secteur professionnel et par niveau de qualification.
Le haut-commissaire de la République transmet cette analyse à la direction générale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, aux fins de prise en compte dans sa programmation annuelle soumise pour validation au ministère des outre-mer.
Une convention conclue entre le haut-commissaire de la République, le gouvernement de la Polynésie française et la direction générale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité précise les conditions de mise en œuvre de ces mesures.
II. - En application du 4° de l'article R. 1803-19 du même code (Rôles de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité), une convention peut être conclue entre l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et la Polynésie française en vue de définir des actions complémentaires à celles de l'Etat relatives à la formation professionnelle en mobilité et à l'aide à la continuité territoriale. Le haut-commissaire de la République conduit les négociations préalables à cette signature.

En vigueur depuis le 13 avril 2017

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Collaboration pour la mobilité professionnelle en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article décrit comment la Nouvelle-Calédonie et l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité collaborent pour analyser les besoins en formation professionnelle et signer des conventions pour aider les habitants à se former hors de leur territoire.

I. - En application de l'article R. 1803-18 du code des transports (Rôle de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité), en Nouvelle-Calédonie, pour l'aide mentionnée à l'article L. 1803-6 du même code ('Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle'), les services du haut-commissaire de la République et ceux du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie réalisent, avec l'appui des services de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, une analyse partagée des besoins prioritaires du territoire, identifiés par secteur professionnel et par niveau de qualification.
Le haut-commissaire de la République transmet cette analyse à la direction générale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, aux fins de prise en compte dans sa programmation annuelle soumise pour validation au ministère des outre-mer.
Une convention conclue entre le haut-commissaire de la République, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et la direction générale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité précise les conditions de mise en œuvre de ces mesures.
II. - En application du 4° de l'article R. 1803-19 du même code (Rôles de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité), une convention peut être conclue entre l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et la Nouvelle-Calédonie en vue de définir des actions complémentaires à celles de l'Etat relatives à la formation professionnelle en mobilité et à l'aide à la continuité territoriale. Le haut-commissaire de la République conduit les négociations préalables à cette signature.

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Abrogation des règles de gestion des aides du fonds de continuité territoriale

Résumé. L'arrêté abroge les articles 1 à 4 de l'arrêté du 18 novembre 2010 concernant la gestion des aides du fonds de continuité territoriale dans les collectivités d'outre-mer.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 septembre 2018 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Application des règles de transport dans toute la France

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent dans toute la France, y compris les territoires d'outre-mer, selon les modifications apportées en 2021.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur tout le territoire de la République dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3 (Aides à la continuité territoriale pour les résidents d'outre-mer), R. 1803-18 (Rôle de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité), R. 1803-19 (Rôles de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité) et D. 1803-42 (Fixation des montants des aides financières pour la continuité territoriale) du code des transports.

En vigueur depuis le 13 avril 2017

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale des outre-mer

Résumé. La directrice générale des outre-mer est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale des outre-mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2017.

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 2017

Arrêté du 4 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 2-2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 9-1
Article 10