Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'instruction des aides pour la continuité territoriale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de l'aide aux articles L. 1803-4-1 et L. 1803-4-2Arrêté du 4 avril 2017Art. 9-1 : Application des règles de transport dans toute la France
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementaires
- Arrêté du 4 avril 2017Art. 2-1, Art. 9-1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 avril 2017Art. 2-2