Créé le 14 août 1999 · Abrogé le 3 août 2014
Il est institué, auprès du directeur général de l'administration, un comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures, chargé d'assister le comité technique paritaire central des préfectures dans le cadre des dispositions des articles 5 (Désignation des inspecteurs santé et sécurité)Art. 5Désignation des inspecteurs santé et sécuritéL'article définit qui peut être inspecteur santé et sécurité au travail dans les administrations publiques., 33, 35 et 36 à 60 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié susvisé, pour connaître des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant les services du ministère de l'intérieur dans lesquels sont en activité les personnels qui relèvent du comité technique paritaire central des préfectures.
Créé le 14 août 1999 · Abrogé le 3 août 2014
Le comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures est composé de :
- cinq représentants de l'administration, y compris le président et le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité qui est chargé du secrétariat du comité ;
- neuf représentants du personnel désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation dans les conditions définies par l'article 8 (Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques)Art. 8Désignation des représentants du personnel dans les comités techniquesLes représentants du personnel dans les comités techniques sont choisis par les syndicats de fonctionnaires, selon leur représentativité. du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié susvisé. Ils désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité.
Créé le 14 août 1999 · Abrogé le 3 août 2014
Le médecin-chef conseiller technique national chargé de la médecine de prévention assiste aux réunions du comité en tant que membre de droit.
L'inspecteur d'hygiène et de sécurité peut également y assister en tant que de besoin.
Créé le 14 août 1999 · Abrogé le 3 août 2014
La présidence du comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures est assurée par le directeur général de l'administration ou, en cas d'empêchement, par le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale. Si celui-ci est à son tour empêché, il est remplacé par le sous-directeur de l'action sociale.
Créé le 14 août 1999 · Abrogé le 3 août 2014
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Créé le 14 août 1999 · Abrogé le 3 août 2014
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont désignés, pour une période de trois années, par les organisations syndicales les plus représentatives, conformément aux articles 40 et 41 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié susvisé.
Créé le 14 août 1999 · Abrogé le 3 août 2014
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.