Arrêté du 28 juillet 1999

Article 7

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Article 7

Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé3 août 2014

Créé le 14 août 1999 · Abrogé le 3 août 2014

Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 août 1999 au samedi 2 août 2014

Source : Légifrance