Article 7
Abrogé depuis le 2014-08-03 par ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 4
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°186 du 13 août 1999
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 14 août 1999
Abrogé le dimanche 3 août 2014
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.