Abrogé par ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 4
Créé le 14 août 1999 · Abrogé le 3 août 2014
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 1999
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 4
Créé le 14 août 1999 · Abrogé le 3 août 2014
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 3 août 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 21 juillet 2014art. 4
En vigueur du samedi 14 août 1999 au samedi 2 août 2014
Source : Légifrance