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JORF n°186 du 13 août 1999
Arrêté du 12 juillet 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1998 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux orthèses élastiques de contention ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1999 relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1999 relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge,
Arrête :
Art. 1er. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre 1er (Orthèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe au code 201D « Orthèses élastiques de contention des membres » est ainsi modifiée :
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Pour chaque société référencée, la liste des produits pris en charge est remplacée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 186 du 13/08/1999 page 12222 à 12224
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Les listes des références de tous les produits figurant dans les arrêtés des 12 janvier et 20 mai 1999, non mentionnées dans le présent arrêté, demeurent inchangées.
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Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty