Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 1999, est fixé le modèle du formulaire (1) S 7123 u « déclaration de ressources, année 1998 », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 10397*03 pour le formulaire, 5018103 pour la « déclaration de ressources : mode d'emploi » et 5018203 pour « que devez-vous indiquer sur votre déclaration ? ».
L'arrêté du 11 mai 1998 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
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