JORF n°186 du 13 août 1999

Arrêté du 3 août 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment les articles A. 125-1, A. 125-2 et A. 344-2 ;

Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles,

a modifié les dispositions suivantes

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Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

- aux contrats nouveaux souscrits à compter du 1er septembre 1999 ;

- aux autres contrats lors de la première échéance suivant cette même date.

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Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dominique Strauss-Kahn