Abrogé3 août 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 4
Créé le 14 août 1999
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 28 juillet 1999
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 3 août 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 21 juillet 2014art. 4
En vigueur du samedi 14 août 1999 au samedi 2 août 2014
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.