Article 5
Abrogé depuis le 2014-08-03 par ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 4
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.
1 version
JORF n°186 du 13 août 1999
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 14 août 1999
Abrogé le dimanche 3 août 2014
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.