Arrêté du 28 juillet 1999

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé3 août 2014

Créé le 14 août 1999 · Abrogé le 3 août 2014

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 août 1999 au samedi 2 août 2014

Source : Légifrance