Abrogé par ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 4
Créé le 14 août 1999 · Abrogé le 3 août 2014
Il est institué, auprès du directeur général de l'administration, un comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures, chargé d'assister le comité technique paritaire central des préfectures dans le cadre des dispositions des articles 5 (Désignation des inspecteurs santé et sécurité), 33, 35 et 36 à 60 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié susvisé, pour connaître des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant les services du ministère de l'intérieur dans lesquels sont en activité les personnels qui relèvent du comité technique paritaire central des préfectures.