Arrêté du 28 juillet 1999

Article 2

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Article 2

Le comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures est composé de :

- cinq représentants de l'administration, y compris le président et le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité qui est chargé du secrétariat du comité ;

- neuf représentants du personnel désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation dans les conditions définies par l'article 8 (Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques) du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié susvisé. Ils désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 août 2014

Créé le 14 août 1999 · Abrogé le 3 août 2014

Le comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures est composé de :

- cinq représentants de l'administration, y compris le président et le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité qui est chargé du secrétariat du comité ;

- neuf représentants du personnel désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation dans les conditions définies par l'article 8 (Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques) du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié susvisé. Ils désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 août 1999 au samedi 22 octobre 2011

Source : Légifrance