Arrêté du 28 juillet 1999

Article 2

Abrogé3 août 2014

Créé le 14 août 1999 · En vigueur du 23 octobre 2011 au 2 août 2014

Le comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures est composé de :

- cinq représentants de l'administration, y compris le président et le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité qui est chargé du secrétariat du comité ;

- neuf représentants du personnel désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation dans les conditions définies par l'article 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié susvisé. Ils désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 3 août 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 21 juillet 2014art. 4

En vigueur du dimanche 23 octobre 2011 au samedi 2 août 2014

Modifié parArrêté du 14 octobre 2011art. 2

Le comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures est

\- cinq représentants de l'administration, y compris le président et

\- neuf représentants du personnel désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation dans les conditions définies par l'article 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié susvisé. Ils désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité.

En vigueur du samedi 14 août 1999 au samedi 22 octobre 2011

Le comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures est composé de :

- cinq représentants de l'administration, y compris le président et le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité qui est chargé du secrétariat du comité ;

- sept représentants du personnel désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation dans les conditions définies par l'article 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié susvisé. Ils désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité.