JORF n°186 du 13 août 1999

Arrêté du 30 juillet 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1999, Mme Mondet (Nadine), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er juillet 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Moissac.