JORF n°186 du 13 août 1999

Arrêté du 9 juillet 1999

La ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985 modifié fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret no 89-260 du 21 avril 1989 modifiant le décret no 85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu l'arrêté du 26 mars 1997 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 29 juin 1999,

Arrête :

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Art. 1er. - A compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2000, la délégation accordée à la Fédération française de rugby par l'arrêté du 26 mars 1997 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est étendue à la discipline suivante : rugby à VII (pratiquée selon les règles de la Fédération française de rugby).

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Art. 2. - A compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2000, la délégation accordée à la Fédération française de rugby à XIII par l'arrêté du 26 mars 1997 susvisé est étendue à la discipline suivante : rugby à VII (pratiquée selon les règles de la Fédération française de rugby à XIII).

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Art. 3. - Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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RECT. JO DU 11-09-1999 P13664

Fait à Paris, le 9 juillet 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

J. Deleplanque