Article 2
Abrogé depuis le 2014-08-01
1 version
JORF n°0024 du 29 janvier 2014
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 30 janvier 2014
Abrogé le vendredi 1 août 2014
Les taux mentionnés aux 1° et 5° de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le taux mentionné au 1° de l'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna.