JORF n°0024 du 29 janvier 2014

Arrêté du 17 janvier 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2014, M. Pierre Colin, conseiller d'Etat, est mis à disposition du ministre de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans, à compter du 23 décembre 2013, afin d'exercer les fonctions de conseiller chargé de la réforme fiscale.