Sont autorisées au titre de la campagne 2013-2014, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt moyen terme spécial (MTS) « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine protégée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Alsace Est : 19 ha ;
Bourgogne : 119 ha ;
Cognac : 101 ha ;
Provence-Corse : 96 ha ;
Val de Loire : 37 ha ;
Vallée du Rhône : 49 ha.
L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 décembre 2015.

Sont autorisées au titre de la campagne 2013-2014, pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt moyen terme spécial (MTS) « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine protégée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Alsace Est : 2 ha ;
Bourgogne : 20 ha ;
Cognac : 10 ha ;
Languedoc-Roussillon : 9 ha ;
Provence-Corse : 11 ha ;
Sud-Ouest : 4 ha ;
Toulouse-Pyrénées : 21 ha ;
Val de Loire : 17 ha ;
Vallée du Rhône : 30 ha ;
Vins doux naturels : 14 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.

Sont autorisées au titre de la campagne 2013-2014 les replantations, au sein d'une même exploitation, de vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine protégée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Bourgogne : 4 ha ;
Languedoc-Roussillon : 59 ha ;
Provence-Corse : 22 ha ;
Sud-Ouest : 9 ha ;
Toulouse-Pyrénées : 32 ha ;
Val de Loire : 18 ha ;
Vallée du Rhône : 65 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.

Sont autorisés au titre de la campagne 2013-2014 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine protégée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Bourgogne : 1 ha ;
Languedoc-Roussillon : 2 ha ;
Provence-Corse : 4 ha ;
Toulouse-Pyrénées : 1 ha ;
Vallée du Rhône : 5 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.

Sont autorisées au titre de la campagne 2013-2014 les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine protégée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, ainsi qu'il suit :
Bourgogne : 7 ha ;
Cognac : 2 ha ;
Languedoc-Roussillon : 8 ha ;
Sud-Ouest : 62 ha ;
Toulouse-Pyrénées : 17 ha ;
Val de Loire : 13 ha ;
Vallée du Rhône : 11 ha ;
Vins doux naturels : 37 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.
Après instruction, les sites de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) informent le demandeur de la superficie pour laquelle il est susceptible de bénéficier d'une autorisation de replantation par anticipation et de la garantie à constituer sur la base d'un taux de 2 200 €/ha. La garantie doit être déposée auprès des sites de l'INAO au plus tard le 28 février 2014.

Sont autorisées au titre de la campagne 2013-2014 les replantations au sein d'une même exploitation fondées sur des droits nés de l'arrachage répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'appellations plus générales ou plus restreintes et destinées à la production de vins à appellation d'origine protégée, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Pour les appellations d'origine contrôlées régionales de Bourgogne : 25 ha ;
AO Mâcon : 3 ha ;
AO du Beaujolais : 56 ha ;
AO Crémant de Bourgogne : 2 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.

Sont autorisées au titre de la campagne 2013-2014 les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine protégée effectuées dans le cadre du remembrement, de l'expérimentation ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
AO régionales de Bourgogne : 1 ha ;
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.

Sont autorisées au titre de la campagne 2013-2014 les plantations présentées à la suite de cas de force majeure ayant entraîné une péremption des droits au 1er août 2013 dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Alsace Est : 1 ha ;
Bourgogne : 5 ha ;
Languedoc-Roussillon : 2 ha ;
Provence-Corse : 10 ha ;
Toulouse-Pyrénées : 2 ha ;
Val de Loire : 5 ha ;
Vallée du Rhône : 11 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.

Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt auprès de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des départements concernés et des services régionaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées.

Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 10.

La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.